Lex Iterata

Texte 1970011205

12 JANVIER 1970. - ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de présence alloués au président et aux membres de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1970
Numéro
1970011205
Page
708
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex