Lex Iterata

Texte 1970091408

14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services du Premier Ministre ( Politique et Programmation scientifiques ) qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1970
Numéro
1970091408
Page
11989
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex