Texte 1970071014

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière complétant ces décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, prises en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 octobre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970071014
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.