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Lex Iterata
Texte 1970060404
4 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1970
Numéro
1970060404
Page
8428
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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