Lex Iterata

Texte 1970022013

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant applicables à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1970
Numéro
1970022013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex