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Lex Iterata
Texte 1970080304
3 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1970
Numéro
1970080304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex