Lex Iterata

Texte 1970080304

3 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le cadre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1970
Numéro
1970080304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex