Refli

Lex Iterata

Texte 1970120702

7 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1971
Numéro
1970120702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex