Lex Iterata

Texte 1970020902

9 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1970
Numéro
1970020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex