Lex Iterata

Texte 1970062904

29 JUIN 1970. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1970
Numéro
1970062904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex