Lex Iterata

Texte 1970070917

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970070917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex