Lex Iterata

Texte 1970042302

23 AVRIL 1970. - Arrêté royal fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie est chargée de percevoir de ses employeurs affiliés

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1970
Numéro
1970042302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex