Lex Iterata

Texte 1970110201

2 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970110201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex