Lex Iterata

2 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1971
Numéro: 1970110201
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-11-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex