22 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les mesures de contrôle à l'expédition vers les Etats membres de la Communauté Economique Européenne de certains produits agricoles et horticoles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-11-1970
- Numéro
- 1970072207
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-07-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-08-12, art. 15, 002; En vigueur : 21-10-1991>
