Lex Iterata

Texte 1970072207

22 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les mesures de contrôle à l'expédition vers les Etats membres de la Communauté Economique Européenne de certains produits agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1970
Numéro
1970072207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1970
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-08-12, art. 15, 002; En vigueur : 21-10-1991>