Texte 1970100708

7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale augmentant l'indemnité pour frais de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970100708
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.