Lex Iterata

Texte 1970100708

7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale augmentant l'indemnité pour frais de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970100708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex