Lex Iterata

Texte 1970020632

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime subventionné, relative au statut de stabilité et statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif, des établissements d'enseignement maritime libre subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1970
Numéro
1970020632
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex