Lex Iterata

Texte 1970030606

6 MARS 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1967, qui modifiait l'arrêté royal du 12 mars 1963 instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la littérature néerlandaise en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970030606
Page
10670
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex