Lex Iterata

Texte 1970101506

15 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 août 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des entreprises de valorisation des métaux de récupération et fixant les statuts de ce fonds

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1970
Numéro
1970101506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex