Lex Iterata

Texte 1970122303

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1971
Numéro
1970122303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex