Lex Iterata

Texte 1970022403

24 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1969 pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1970
Numéro
1970022403
Page
2961
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex