Lex Iterata

Texte 1970050401

4 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Furnes

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1970
Numéro
1970050401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex