Lex Iterata

Texte 1970101603

16 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'article 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1970
Numéro
1970101603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex