Lex Iterata

Texte 1970121707

17 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970121707
Page
13546
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex