Lex Iterata

14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des Forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 1-8-1970
Numéro: 1970071402
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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