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Lex Iterata
Texte 1970011607
16 JANVIER 1970. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1970
Numéro
1970011607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex