Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1970100803
8 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation aux attachés universitaires chargés de recherches scientifiques dans les établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970100803
Page
11098
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex