Lex Iterata

Texte 1970050403

4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix normal de la journée d'entretien pour les services hospitaliers agréés sous l'index

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1970
Numéro
1970050403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex