Lex Iterata

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI: Justel
Source
Publication: 8-8-1970
Numéro: 1970070908
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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