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Lex Iterata
Texte 1970112405
24 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 3, relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970112405
Page
12112
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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