Lex Iterata

Texte 1970032006

20 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 décembre 1968, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1970
Numéro
1970032006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex