Lex Iterata

Texte 1970081202

12 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1970
Numéro
1970081202
Page
9367
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex