Lex Iterata

Texte 1970101902

19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970101902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex