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Lex Iterata
Texte 1970101902
19 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970101902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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