Lex Iterata

3 AVRIL 1970. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 % 1970-1980 2ème série

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1970
Numéro: 1970040303
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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