Lex Iterata

Texte 1970011502

15 JANVIER 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant les mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons en mer

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1970
Numéro
1970011502
Page
956
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex