Lex Iterata

Texte 1970071101

11 JUILLET 1970. - Arrêté royal - Frasnes-lez-Gosselies. - Suppression de l'enseignement primaire communal. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1970
Numéro
1970071101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex