Texte 1970042203

22 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Koekelare, Zande et Bovekerke

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-1970
Numéro
1970042203
Page
6638
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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