Lex Iterata

Texte 1970061508

15 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant les règles de calcul pour la détermination du nombre d'emplois d'infirmière, de puéricultrice, de kinésithérapeute et de logopède dans l'enseignement spécial de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1970
Numéro
1970061508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex