Lex Iterata

Texte 1970102910

29 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970102910
Page
11099
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex