Lex Iterata

Texte 1970062201

22 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970062201
Page
7965
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex