Lex Iterata

Texte 1970042903

29 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la commission d'implantation et de la commission d'appel prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 février 1970 concernant la répartition des officines ouvertes au public

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1970
Numéro
1970042903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex