Texte 1970052713

27 MAI 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Grote-Spouwen, Kleine-Spouwen et Rijkhoven

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-1970
Numéro
1970052713
Page
6652
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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