Lex Iterata

Texte 1970060350

3 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 1961, portant règlement pour les militaires en congé illimité

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-12-1970
Numéro
1970060350
Page
12250
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex