Lex Iterata

Texte 1970100604

6 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif aux redevances dues à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970100604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex