Lex Iterata

Texte 1970021652

16 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1970
Numéro
1970021652
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex