Lex Iterata

Texte 1970031701

17 MARS 1970. - ARRETE ROYAL portant le statut du president de l'Office medico-social de l'Etat (NOTE : Abrogé par AR 2013-12-01/08, art. 56, 2°; En vigueur : 23-12-2013)

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970031701
Page
2814
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex