Lex Iterata

Texte 1970102212

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1970
Numéro
1970102212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex