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Lex Iterata
Texte 1970070102
1 JUILLET 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1970
Numéro
1970070102
Page
8253
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex