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Lex Iterata
Texte 1970112301
23 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif au régime linguistique de certains établissements pendant les années scolaires 1969-1970 et 1970-1971
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1970112301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex