Lex Iterata

Texte 1970122321

23 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 29, relatif a la constitution d'une provision par les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutée (abrogé par AR 04-03-1971)

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122321
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex