1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)

ELI: Justel
Source
Publication: 10-4-1970
Numéro: 1970040101
Page: 3541
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-1970
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-19/48, art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2003>

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