1er AVRIL 1970. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1974 et mise à jour au 30-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-4-1970
- Numéro
- 1970040101
- Page
- 3541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-04-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-12-19/48, art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2003>
