Lex Iterata

8 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI: Justel
Source
Publication: 19-8-1970
Numéro: 1970070809
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex